Orateur : Guilaumme Tusseau

Mes deux champs de spécialité sont d'un côté le droit constitutionnel, plus particulièrement le contentieux constitutionnel et le contentieux constitutionnel comparé, et d'un autre côté, la philosophie du droit, et notamment la théorie analytique du droit et la philosophie du droit de Jeremy Bentham.

L'éventuelle modération dont vont faire l'objet certains contenus, mais de manière semblable en question la liberté d'expression.

Il y a aussi le fait que ces plateformes de manière de plus en plus autonomes, précisément parce que les Etats ont renoncé à réglementer ou à réguler un certain nombre de leurs comportements pour ne pas porter atteinte eux-mêmes à des libertés économiques, à la liberté d'expression de ces entreprises privées ou au droit à développer de nouvelles technologies.

Les Etats ont renoncé à la réglementation et ont d'une certaine manière délégué des fonctions d'organisation par exemple du débat public à ces plateformes.

Donc, de ce point de vue, non seulement il y a des droits fondamentaux classiques qui trouvent à s'appliquer, des fonctions qui sont des fonctions publiques, mais en plus une nouvelle sphère sociale qui tend à s'auto-constitutionnaliser du fait de la délégation de l'Etat ou des personnes publiques et à occuper des fonctions qui auparavant étaient celles de l'Etat. Donc, à nouveau, le constitutionnaliste peut se dire que d'une certaine manière, la grille de lecture qu'il apporte peut être pertinente pour analyser ces nouveaux cas.

Ou bien doit-on au contraire inventer de nouveaux droits qui soient des droits constitutionnels 2.0 et des droits constitutionnels propres aux nouvelles technologies ?

De même, doit-on se contenter d'un système de séparation des pouvoirs tel qu'il existe aujourd'hui, ou bien doit-on repenser la séparation des pouvoirs si on voit qu'une plateforme est à la fois le législateur par les conditions d'accès aux services qu'elle élabore, par la manière dont elle les exécute, elle les met en œuvre et par le fait que cette plateforme va également avoir la troisième fonction, non seulement législative, exécutive, mais encore judiciaire, de trancher les éventuels conflits qui s'élèvent entre la personne dont un tweet a fait l'objet d'une modération ou la personne dont un message a été effacé ou dont un message n'est plus accessible dans un certain état ?

On peut ensuite penser à des droits tels que la protection des données personnelles, le droit à la portabilité des données ou bien dans le cadre de processus de décision ou interviennent des algorithmes, une forme due process of law qui serait de nature à limiter la part que l'algorithme a, dans la prise de décision, à informer le destinataire de la décision, de l'intervention d'une intelligence artificielle dans la prise de décision et à donner un droit de contester ou de faire valoir des arguments face au processus qui a été mis en œuvre.